Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles › Chapitre III : Des hypothèques › Section 1 : Dispositions générales › Article 2386
Code civil · France
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi. NOTA : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
← 1734 · All articles · 375-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30