Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles › Chapitre III : Des hypothèques › Section 7 : Des effets des hypothèques › Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite › Article 2456
Code civil · France
Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut : -soit payer, -soit purger l'immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante, -soit se laisser saisir.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30