Livre IV : Des sûretés › Titre III : De l'agent des sûretés › Article 2488-8
Code civil · France
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité. NOTA : Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
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