Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire › Section 1 : Dispositions générales › Article 249-2
Code civil · France
Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.
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