Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire › Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire › Article 250-2
Code civil · France
En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants. Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois. NOTA :
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30