Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire › Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire › Article 250-3
Code civil · France
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque. NOTA :
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30