Livre V : Dispositions applicables à Mayotte › Titre II : Dispositions relatives au livre II › Article 2501
Code civil · France
Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30