Livre V : Dispositions applicables à Mayotte › Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. › Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles › Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble › Article 2526
Code civil · France
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30