Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire › Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire › Paragraphe 3 : Des preuves. › Article 259-1

Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. NOTA :

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30