Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française › Section 1 : Des déclarations de nationalité › Article 26-2
Code civil · France
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret. NOTA : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30