Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre III : Des conséquences du divorce › Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce › Article 260
Code civil · France
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30