Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre III : Des conséquences du divorce › Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce › Article 262
Code civil · France
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30