Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre III : Des conséquences du divorce › Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux › Paragraphe 1 : Dispositions générales. › Article 265-1
Code civil · France
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers. NOTA :
← 303 · All articles · 26-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30