Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française › Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil › Article 28
Code civil · France
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30