Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité › Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux › Article 29-4
Code civil · France
Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30