Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre IV : De la séparation de corps › Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps › Article 300
Code civil · France
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire. NOTA :
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30