Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre IV : De la séparation de corps › Section 3 : De la fin de la séparation de corps › Article 307
Code civil · France
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. NOTA :
← 796 · All articles · 30-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30