Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps › Article 309
Code civil · France
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30