Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité › Section 3 : Des certificats de nationalité française › Article 31

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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