Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre Ier : Dispositions générales › Article 310-2
Code civil · France
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.
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