Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation › Article 311-14
Code civil · France
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
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