Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre III : Des actions relatives à la filiation › Section 1 : Dispositions générales › Article 319
Code civil · France
En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
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