Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires › Article 32

Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française. Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30