Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires › Article 32-1
Code civil · France
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
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