Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre III : Des actions relatives à la filiation › Section 3 : Des actions en contestation de la filiation › Article 336
Code civil · France
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
← 2436 · All articles · 342-7 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30