Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre IV : De l'action à fins de subsides › Article 342-2
Code civil · France
Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.
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