Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre IV : De l'action à fins de subsides › Article 342-8
Code civil · France
La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité. L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
← 337 · All articles · 347 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30