Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur › Article 342-9
Code civil · France
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30