Livre Ier : Des personnes › Titre VIII : De la filiation adoptive › Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger › Article 370-4
Code civil · France
Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. NOTA : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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