Livre Ier : Des personnes › Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation › Chapitre II : De la tutelle › Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle › Paragraphe 1 : Des charges tutélaires › Article 394
Code civil · France
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
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