Livre Ier : Des personnes › Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi › Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs › Section 4 : De la curatelle et de la tutelle › Sous-section 5 : De la régularité des actes › Article 466
Code civil · France
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
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