Livre Ier : Des personnes › Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage › Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité › Article 515-1
Code civil · France
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
← 515-8 · All articles · 515 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30