Livre Ier : Des personnes › Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences › Article 515-9
Code civil · France
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
← 2303 · All articles · 509 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30