Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre Ier : De la distinction des biens › Chapitre Ier : Des immeubles › Article 526
Code civil · France
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
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