Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre Ier : De la distinction des biens › Chapitre II : Des meubles › Article 535
Code civil · France
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30