Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre Ier : De la distinction des biens › Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent › Article 539

Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30