Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété › Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose › Article 547

Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30