Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre Ier : De l'usufruit › Article 579 — Code civil · Lexiara

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre Ier : De l'usufruit › Article 579

Code civil · France

L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30