Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre II : Des actes de naissance. › Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil › Article 61-8
Code civil · France
La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.
← 342-12 · All articles · 2275 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30