Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre II : De l'usage et de l'habitation › Article 631 — Code civil · Lexiara

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre II : De l'usage et de l'habitation › Article 631

Code civil · France

L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30