Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux › Article 647

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30