Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux › Article 648

Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30