Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Article 649
Code civil · France
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
← 686 · All articles · 682 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30