Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens › Article 669
Code civil · France
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
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