Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre III : Des actes de mariage. › Article 69
Code civil · France
Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30