Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme › Section 2 : Comment s'établissent les servitudes › Article 692
Code civil · France
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
← 699 · All articles · 688 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30