Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme › Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent › Article 708
Code civil · France
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
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