Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Dispositions générales › Article 717
Code civil · France
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30