Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine › Article 724
Code civil · France
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30