Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre III : Des héritiers. › Section 2 : Des droits du conjoint successible. › Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice › Article 756

Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30